Date : 12 décembre 2007


ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL 

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la "Licence") est un accord entre vous et Electronic Arts Inc. ("EA"). La présente Licence régit l'utilisation que vous faites de ce logiciel ainsi que de toute la documentation qui s'y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent le logiciel et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement dénommés le "Logiciel").

En installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par la présente Licence. Vous ne devez pas installer ni utiliser ce Logiciel si vous n'acceptez pas les termes de la présente Licence. L'Article 3 ci-dessous indique les données qu'EA est susceptible d'utiliser pour vous fournir services et assistance en rapport avec le Logiciel. Vous ne devez pas installer ni utiliser le Logiciel si vous n'êtes pas d'accord avec cette utilisation des données. L'INSTALLATION du Logiciel vaut pleine acceptation des termes de la présente Licence. 
 
1. Octroi de Licence et Conditions d'utilisation.  

A. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle non exclusive vous permettant d'installer et utiliser le Logiciel à des fins personnelles non commerciales exclusivement, tel que défini dans la présente Licence et la documentation jointe. Les droits acquis par vous sont sous réserve de votre respect du présent Contrat. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit d'accorder des sous-licences sur le Logiciel ou les droits d'utilisation du Logiciel, de donner en location ou à bail ou de distribuer d'autre manière ledit Logiciel ou lesdits droits d'utilisation du Logiciel, si ce n'est par le biais d'une cession telle qu'exposée à l'Article 2 ci-dessous. Votre Licence prendra effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière le Logiciel et prendra fin soit à la date où vous vous dessaisirez du Logiciel, soit à la date à laquelle EA résiliera la présente Licence, selon celle de ces éventualités qui se réalise la première.  

B. Exemplaires. Notre Logiciel utilise une technologie de contrôle d'accès et de protection contre les copies. Si vous achetez les droits sur le Logiciel en passant par un système de distribution numérique (c'est-à-dire que vous téléchargez votre Logiciel depuis un site autorisé), vous pouvez télécharger le nombre d'exemplaires autorisé par le système de gestion des droits des contenus numériques du Logiciel à partir d'une source autorisée pendant la ou les période(s) indiquée(s) au moment de l'achat. Vous ne pouvez utiliser qu'un seul exemplaire du Logiciel à la fois. Il vous est interdit de rendre une copie du Logiciel disponible sur un réseau à partir duquel il pourrait être utilisé par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre une copie du Logiciel disponible via un réseau à partir duquel il pourrait être téléchargé par des utilisateurs multiples. Pour de plus amples informations sur la gestion des droits des contenus numériques qui s'applique à ce Logiciel, consultez les conditions générales de vente ou autres régissant la distribution du Logiciel. Votre Licence prendra fin immédiatement si vous tentez de contourner le système de gestion des droits des contenus numériques de ce Logiciel.  

C. Réserve de certains droits et restrictions. Vous avez acheté une licence pour le Logiciel et vos droits sont soumis au présent Contrat. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts sur le Logiciel (en ce compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses concédants de licence sur le Logiciel et n'inclut pas d'autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé, si ce n'est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d'ingénierie inverse sur le Logiciel par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d'auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrées au logiciel. 



2. Cession. Vous pouvez procéder à une cession entière et définitive de tous vos droits d'installation et d'utilisation du Logiciel à une autre personne physique ou morale dans la mesure où : (a) le système de gestion des droits des contenus numériques utilisé par votre Logiciel accepte ces cessions ; (b) vous cédez également la présente Licence et tous les exemplaires du Logiciel ; (b) vous ne conservez aucun exemplaire du Logiciel, mises à niveau, mises à jour ou versions antérieures ; et (c) le cessionnaire accepte les termes de la présente Licence. EA peut exiger de tout utilisateur final, à titre de condition d'utilisation, qu'il enregistre le Logiciel en ligne. Il se peut que vous ne puissiez pas céder le droit de recevoir des mises à jour, des contenus dynamiques ou le droit d'utiliser l'un quelconque des services en ligne d'EA en rapport avec le Logiciel. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, VOUS NE POUVEZ CEDER DES VERSIONS BETA DU LOGICIEL. 

3. Consentement à l'utilisation des données. Pour faciliter la fourniture à votre intention de mises à jour de logiciel, de tous contenus dynamiques, services d'assistance produit et autres, y compris des services de jeu en ligne, vous convenez qu'EA et ses sociétés affiliées pourront recueillir, utiliser, stocker et transmettre les informations techniques et connexes qui permettent d'identifier votre ordinateur (notamment une adresse IP (Internet Protocol)), votre système d'exploitation, votre application logicielle et votre matériel périphérique. EA et ses sociétés affiliées peuvent également utiliser ces informations dans leur ensemble, sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer les produits et services et il se peut que nous partagions des données globales anonymes avec nos prestataires de services externes.

4. Consentement à l'affichage public des données. Si vous participez à des services en ligne, tels que des jeux multi-joueurs, EA et ses sociétés affiliées pourront également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et afficher publiquement des données statistiques relatives aux jeux (scores, classements et performances notamment), ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d'autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité d'EA figurant sur [www.ea.com].  

5. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s'éteindront immédiatement et automatiquement sans avis d'EA si vous enfreignez l'une quelconque des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire tous les exemplaires en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d'équité. Les Articles 5 à 10 de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'expiration de la présente Licence, quelle qu'en soit la cause. 

6. Garantie limitée concernant les supports d'enregistrement. LA GARANTIE LIMITEE CONCERNANT LES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT QUI ACCOMPAGNE VOTRE LOGICIEL SE TROUVE DANS LE MANUEL DU PRODUIT DISTRIBUE AVEC VOTRE LOGICIEL ET EST INTEGREE AUX PRESENTES PAR REFERENCE. CETTE GARANTIE LIMITEE VOUS DONNE DES DROITS LEGAUX SPECIFIQUES. VOUS POUVEZ BENEFICIER DE DROITS COMPLEMENTAIRES QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE.  

7. Absence de garanties. EXCEPTION FAITE DE LA GARANTIE LIMITEE CONCERNANT LES SUPPORTS ENREGISTRES SE TROUVANT DANS LE MANUEL DU PRODUIT, ET DANS LA MESURE OU LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI "EN L'ETAT" AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET VOUS L'UTILISEZ A VOS RISQUES EXCLUSIFS. VOUS ASSUMEZ ENTIEREMENT LE RISQUE LIE AU CARACTERE SATISFAISANT DE LA QUALITE ET DES PERFORMANCES. EA ET LES CONCEDANTS DE LICENCE D'EA (COLLECTIVEMENT DENOMMES "EA" AUX FINS DU PRESENT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 8) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRESENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LEGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE SUFFISANTE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DECOULANT (EVENTUELLEMENT) D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIAL(E). EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D'ENTRAVE A LA JOUISSANCE DU LOGICIEL, NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL REPONDRA A VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC DES LOGICIELS DE TIERS NI QUE LES EVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE LOGICIEL SERONT CORRIGEES. AUCUN CONSEIL ORAL OU ECRIT DONNE PAR EA OU UN QUELCONQUE REPRESENTANT HABILITE NE SAURAIT CREER UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PREVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULEES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

8. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE OU LE DROIT APPLICABLE PERMET CETTE LIMITATION, EA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE PREJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATERIELS, MANQUES A GAGNER, COUTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATERIELS OU DE DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS DECOULANT D'UNE ACTION RELATIVE A OU CONSECUTIVE A LA PRESENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE (OU QUASI-DELICTUELLE), RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE SANS FAUTE OU AUTRE ET QU'EA AIT ETE INFORMEE OU NON DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DECES, DE PREJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NEGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIERES, OU N'ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATERIELS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULEES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. En aucun cas la responsabilité totale envers vous d'EA pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l'exige) le montant que vous avez effectivement payé pour le Logiciel. 

9. La clause limitative de responsabilité et la clause d'absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence. Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s'appliquent même si le recours indiqué plus haut à la clause "Garantie limitée pour les supports d'enregistrement" n'atteint pas son objet essentiel. 

10. Autonomie et maintien en vigueur des dispositions. Si l'une quelconque des dispositions de la présente Licence s'avère illégale ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l'objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.  

11. Droits restreints pour l'administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finals travaillant pour le gouvernement américain. Le Logiciel fourni en rapport avec la présente Licence a été entièrement mis au point grâce à des fonds privés, au sens de l'article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fourni comme "article de commerce", "logiciel informatique commercial" et/ou "documentation de logiciel informatique commercial". Conformément à l'article 227.7202 du DFARS, à l'article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l'article 52.227-19 des FAR (ou de tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution dudit Logiciel par ou pour le gouvernement des Etats-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence. 

12. Recours en injonction. Vous convenez qu'une violation de la présente Licence peut causer à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser. EA sera alors en droit d'exiger une réparation équitable en plus de tout recours dont elle peut disposer en vertu de la présente licence ou de la loi.

13. Droit applicable. Indépendamment des règles de conflit de loi ou de loi applicable, la présente Licence sera régie et interprétée selon le droit de l'Etat américain de Californie appliqué aux contrats conclus en Californie et destinés à être intégralement exécutés en Californie entre personnes résidant en Californie. Sauf si EA y renonce expressément par écrit en un cas précis ou si le droit local s'y oppose, les actions en justice relatives à l'objet des présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'état californiens dont relève l'établissement principal de la société EA. Les deux parties reconnaissent la compétence desdits tribunaux et conviennent que les actes de procédure pourront être signifiés comme stipulé dans les présentes ou de toute autre manière autorisée par le droit californien ou fédéral. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.

14. Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder le Logiciel à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois, sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales aux termes de la loi applicable. 

15. Intégralité du contrat. La présente Licence représente l'intégralité du contrat passé entre vous et EA relativement au Logiciel et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif audit Logiciel. Pour être valable, toute modification de la présente Licence requiert la forme écrite et la signature d'EA. Aucune inertie ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit ou faculté au titre de la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou faculté. De même, aucun exercice unique ou partiel d'un quelconque droit ou d'une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l'exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de conflit entre la présente Licence et de quelconques conditions générales d'achat, les dispositions de la présente Licence prévaudront.  



Pub. Doc. No. 39301v1/Temp.Doc.No. 37026v14